Article 164 AW En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ;
b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 AR à 164 AT ;
c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.
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