Article 1819 du code général des impôts, CGI

Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 à 1818 les personnes désignées à l'article 1799.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1804 (V)