Dernière mise à jour 29/10/2024
Article 258 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
Malgré la notification d'une cause de rejet de la formalité l'acte est réputé enregistré à la date du dépôt et les droits sont perçus en conséquence. La publication de l'acte après régularisation ne donne pas lieu au versement d'une nouvelle taxe.