Dernière mise à jour 26/12/2024
Article 49 septies YL En vigueur depuis le 31 décembre 2005 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2005-1745 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ, ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
